Quelles mentions légales mettre sur notre site internet ?

« Je suis photographe à Bordeaux, en micro-entreprise : mariages, portraits, séances en famille. J'ai fait mon site moi-même sur Wix, avec mes tarifs et un formulaire de réservation. Une cliente m'a demandé où étaient mes mentions légales, et je n'en ai pas. Qu'est-ce que je dois y mettre, et suis-je obligée d'afficher mon adresse personnelle ? »

Exemple de situation

Quelles mentions sont obligatoires pour tout site professionnel ?

Depuis le 23 mai 2024, l'obligation figure à l'article 1-1 de la LCEN, réécrit par la loi du 21 mai 2024 dite « SREN »². Toute personne dont l'activité est d'éditer un site doit mettre à la disposition du public :

• Si vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) : vos nom et prénoms, votre domicile, votre numéro de téléphone et, si vous êtes immatriculé, votre numéro d'inscription.
• Si vous êtes une personne morale (société, association) : la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social, le téléphone et, pour une entreprise immatriculée, le numéro d'inscription et le capital social.
• Dans tous les cas : le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur du site (nom ou dénomination, adresse et téléphone).

La fiche officielle d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 13 octobre 2026, précise ce que cela donne en pratique : le nom suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » pour un indépendant, une adresse e-mail en plus du téléphone, le numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) selon l'activité, et le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un¹.

Le directeur de la publication n'est pas choisi librement : selon l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, c'est la personne elle-même quand le site est édité par une personne physique, et le président, le gérant ou le représentant légal quand il est édité par une personne morale⁵.

Micro-entrepreneur : faut-il afficher son adresse personnelle ?

La possibilité de rester anonyme existe, mais elle est réservée aux personnes qui éditent un site à titre non professionnel : elles peuvent se contenter d'indiquer leur hébergeur, à condition de lui avoir donné leur identité². Un photographe, un artisan ou un consultant qui présente son activité et ses tarifs édite un site professionnel : cette dispense ne s'applique pas.

Pour une personne physique, la loi parle du « domicile ». La fiche d'Entreprendre Service Public mentionne, elle, l'adresse du siège ou de domiciliation de l'entreprise¹. Si vous ne voulez pas que votre adresse personnelle apparaisse, la question à poser est donc celle de l'adresse déclarée de votre entreprise (local, domiciliation) : vérifiez avec votre expert-comptable ou votre chambre consulaire quelle adresse est enregistrée, et laquelle vous pouvez afficher.

Vous vendez ou prenez des réservations en ligne : qu'ajouter ?

Dès que le site sert à vendre un bien ou une prestation, l'article 19 de la LCEN s'applique en plus. Il demande un accès « facile, direct et permanent » à votre identité, votre adresse, votre e-mail, votre téléphone, votre numéro d'inscription, votre numéro de TVA si vous êtes assujetti, l'autorité qui a délivré votre autorisation si votre activité en exige une, et vos règles professionnelles si vous exercez une profession réglementée².

• Les prix : dès qu'un prix est affiché, même sans commande possible en ligne, il doit être clair et préciser si les taxes et les frais de livraison sont compris².
• Les conditions générales de vente : elles doivent figurer sur le site quand vous vendez à des particuliers. Leur absence est passible de 15 000 € d'amende selon Entreprendre Service Public¹.
• Le médiateur de la consommation : si vos clients sont des particuliers, vous devez leur communiquer les coordonnées du médiateur dont vous relevez. Un manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1 du code de la consommation)³.
• La résiliation en ligne : si vous vendez des abonnements, un bouton permettant de les résilier en ligne est obligatoire depuis le 1^er juin 2023¹.

Données personnelles et cookies : dans les mentions légales ou à part ?

Dès que votre site recueille des données (formulaire de contact, réservation, lettre d'information), vous devez informer les personnes au moment de la collecte. La CNIL liste ce que cette information doit contenir : votre identité et vos coordonnées, les finalités, la base légale, le caractère obligatoire ou non des champs, les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes, un point de contact et le droit de saisir la CNIL⁴.

La CNIL recommande une information en plusieurs niveaux : l'essentiel sous le formulaire, puis un lien vers une notice complète⁴. En pratique, cette notice est souvent une page « Politique de confidentialité », distincte des mentions légales. Le détail pour un formulaire est dans notre article notre formulaire de contact est-il conforme au RGPD ?, et la question des cookies dans mon site doit-il afficher un bandeau cookies ?

Où placer les mentions légales, et sous quelle forme ?

La loi demande que ces informations soient accessibles facilement et en permanence. La solution la plus courante est une page « Mentions légales » reliée depuis le pied de page, donc présente sur chaque page du site. Entreprendre Service Public admet aussi qu'elles figurent dans la page des conditions générales de vente¹. L'article 1-1 demande que ces informations soient mises à disposition « dans un standard ouvert »² : le plus simple et le plus sûr est une page web ordinaire, lisible sans téléchargement, plutôt qu'une image.

Pour l'hébergeur, reprenez les coordonnées que celui-ci publie dans ses propres mentions légales ou ses conditions d'utilisation, en vérifiant qu'il s'agit bien de la société qui héberge votre site, et pas seulement de celle qui vous a vendu le nom de domaine.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

L'absence des mentions d'identification est un délit. L'article 1-2 de la LCEN prévoit un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la personne physique ou le dirigeant ; une personne morale peut aussi être poursuivie², avec une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € selon Entreprendre Service Public¹. Ce sont des plafonds, pas des montants automatiques. Le risque concret est souvent ailleurs : un client ou un concurrent qui le signale, un contrôle de la DGCCRF sur un site marchand, ou simplement des visiteurs qui ne vous font pas confiance faute de savoir qui vous êtes.

Ce qui dépend de votre cas

Cet article couvre la situation la plus courante. Certaines activités ont des mentions en plus : professions réglementées (avocats, professions de santé, agents immobiliers…), activités soumises à autorisation, sites qui publient des avis de clients, ventes à distance avec droit de rétractation. Pour vos conditions générales de vente ou un doute sur une obligation propre à votre métier, l'avis de votre ordre professionnel, de votre chambre consulaire ou d'un avocat reste le bon réflexe. Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité des sites marchands est aussi encadrée, avec une exemption pour les plus petites entreprises : voir notre site de vente en ligne doit-il être accessible ?

Et chez Prestalgo ?

Notre audit RGPD, à partir de 500 € HT, passe en revue votre site, vos formulaires, votre page de confidentialité, vos cookies et vos sous-traitants. Vous recevez un rapport qui classe les écarts par priorité, et nous pouvons faire les corrections techniques, mentions comprises. Le détail est sur la page Audit RGPD et sur la page Tarifs. Nos propres mentions légales montrent à quoi ressemble la page pour une société.

Questions fréquentes

Alexandre Gougeon, fondateur de Prestalgo, développeur full stack depuis 2015. Prestalgo a construit les applications de Youngs Job et de Groume, une partie de celle de SAUVLife, et les fait tourner au quotidien.