1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de PRESTALGO : création de sites internet, d'applications et de logiciels, direction technique, automatisation, agents IA, formation à l'IA, reprise, maintenance et refonte d'applications, audits RGPD, de sécurité et d'accessibilité, communication en ligne.
Elles s'appliquent uniquement aux clients qui agissent pour leur activité professionnelle : entreprises, y compris les entrepreneurs individuels, et associations. PRESTALGO ne contracte pas avec des consommateurs.
La proposition écrite remise au client (article 3) précise la prestation. En cas de contradiction, la proposition signée prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent elles-mêmes sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
La vente de demandes de prospects qualifiés fait l'objet de conditions particulières.
2. Le prestataire
PRESTALGO, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 383 308, numéro de TVA intracommunautaire FR84983383308, dont le siège est au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par son président, Alexandre Gougeon. Contact : par le formulaire de contact, par e-mail à contact@prestalgo.fr ou au 06 59 52 59 59.
3. Proposition écrite et commande
Toute prestation commence par une proposition écrite, gratuite pour le client. Pour une reprise ou une refonte, elle suit un état des lieux de l'existant, lui aussi gratuit.
La proposition précise :
- ce qui sera fait, et ce qui ne le sera pas ;
- le prix, et l'échéancier de paiement ;
- les délais et les étapes de validation ;
- les frais payés à des tiers au nom du client (article 4) ;
- les partenaires indépendants qui interviennent, s'il y en a (article 14).
Elle est valable 30 jours après son envoi.
La commande est ferme quand le client a signé la proposition, y compris par voie électronique, et versé l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification du périmètre en cours de route fait l'objet d'un avenant écrit, avec son prix et son effet sur les délais.
4. Prix et frais de tiers
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est facturée en plus, au taux en vigueur le jour de la facture. Les fourchettes publiées sur prestalgo.fr sont indicatives : seul le prix de la proposition signée engage les parties.
Les frais payés à des tiers ne sont jamais compris dans le prix : nom de domaine, hébergement, abonnements Apple et Google pour publier une application, outils et services utilisés par le projet, coût d'utilisation des modèles d'IA, budget publicitaire. Ils sont listés dans la proposition et souscrits au nom du client, qui les paie directement. Si PRESTALGO en avance, elle les refacture à l'euro près, sur justificatif.
5. Paiement
Un acompte de 30 % du prix est dû à la commande ; le travail commence à sa réception. Le reste est réglé selon l'échéancier de la proposition : par étapes, à la livraison ou en plusieurs fois. Un contrat de maintenance est facturé au mois, au trimestre ou à l'année, selon ce qu'il prévoit.
Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date.
En cas de retard, et sans rappel préalable, sont dues :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Code de commerce, article L441-10) ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5).
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, PRESTALGO peut suspendre la prestation jusqu'au paiement, sans que ce retard lui soit reproché. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Délais et collaboration du client
Les délais de la proposition courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments demandés au client. Ils supposent que le client fournit à temps ses contenus (textes, images, données), ses accès et ses validations.
Le client désigne un interlocuteur qui peut décider pour lui. Il garantit avoir le droit d'utiliser les contenus qu'il fournit, et que ceux-ci respectent la loi. Un retard du client décale d'autant les délais de PRESTALGO.
7. Livraison et validation
Le travail est livré par étapes, décrites dans la proposition. Le client vérifie chaque livraison et signale par écrit ce qui ne correspond pas à la proposition.
Sans réserve écrite dans les 8 jours ouvrés qui suivent une livraison, celle-ci est considérée comme validée. La mise en ligne ou l'utilisation en production vaut aussi validation.
Une réserve doit décrire l'écart constaté. Une demande nouvelle, qui n'était pas dans la proposition, n'est pas une réserve : elle suit l'avenant de l'article 3.
8. 30 jours de corrections après chaque livraison
Pendant 30 jours après chaque livraison, PRESTALGO corrige gratuitement les anomalies de ce qu'elle a livré : tout fonctionnement non conforme à la proposition, signalé par écrit avec un moyen de le reproduire.
Ne sont pas couvertes :
- les demandes nouvelles ou les évolutions ;
- les anomalies dues à une modification faite par le client ou par un tiers ;
- les pannes ou changements des services tiers (hébergeur, Apple, Google, outils externes) ;
- les nouvelles versions de systèmes ou de navigateurs parues après la livraison.
Après ces 30 jours, les corrections relèvent d'un contrat de maintenance (article 9) ou d'une proposition à part. Ces 30 jours s'ajoutent aux garanties légales, qu'ils ne réduisent pas.
9. Maintenance
La maintenance fait l'objet d'un contrat à part. Il fixe le niveau de service choisi : outils suivis, mises à jour, sauvegardes, surveillance, et le délai d'intervention en cas de panne, écrit selon l'activité du client. Le prix dépend de ce niveau, à partir de 500 € HT par an, facturé au mois, au trimestre ou à l'année.
Le contrat est conclu pour un an et se renouvelle par périodes d'un an, sauf résiliation par l'une des parties au moins un mois avant son terme. Une évolution importante fait l'objet d'une proposition séparée.
Pour une association, PRESTALGO rappelle par écrit la date limite de résiliation avant chaque renouvellement.
10. Propriété intellectuelle et cession des droits
Une fois le prix entièrement payé, PRESTALGO cède au client les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements réalisés spécifiquement pour lui : code source, code objet, maquettes, textes et documentation livrés.
La cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, d'intégration à d'autres œuvres, de diffusion et de commercialisation. Elle vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits, sur tout support et pour toute exploitation, par le client ou par ceux qu'il désigne. Son prix est compris, de façon forfaitaire, dans celui de la prestation (Code de la propriété intellectuelle, articles L131-2, L131-3 et L131-4).
Jusqu'au paiement complet, le client dispose d'un droit d'utilisation des livrables, limité à leur test et à leur validation.
Sont exclus de la cession :
- les outils, bibliothèques et modules génériques que PRESTALGO possédait avant le projet : le client en reçoit une licence gratuite, non exclusive, pour toute la durée des droits, transmissible avec le projet ;
- les composants libres (open source), qui restent soumis à leur propre licence, listée dans la documentation ;
- les services et logiciels de tiers, utilisés selon leurs conditions.
Le code source est remis au client, dans un dépôt à son nom. PRESTALGO garde son savoir-faire et peut réutiliser les méthodes et éléments génériques, sans rien reprendre de propre ou de confidentiel au client.
11. Comptes, hébergement et accès
Les comptes nécessaires au projet sont ouverts au nom du client : nom de domaine, hébergement, comptes Apple et Google, outils et services. PRESTALGO y accède avec les droits que le client lui donne, et les lui rend à la fin de la prestation ou sur simple demande.
L'hébergement est en Europe par défaut. Si un service prévu traite des données hors d'Europe, la proposition le dit.
Le client garde ses identifiants en lieu sûr. Il ne doit pas les communiquer à des tiers sans en informer PRESTALGO, quand celle-ci en a la charge.
12. Données personnelles
Quand la prestation conduit PRESTALGO à traiter des données personnelles pour le compte du client (clients, adhérents, salariés du client), le client est responsable du traitement et PRESTALGO son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.
Dans ce cas, PRESTALGO s'engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction écrite du client, et pour la seule prestation ;
- en assurer la sécurité et la confidentialité, y compris chez ses propres sous-traitants, qu'elle déclare au client ;
- aider le client à répondre aux demandes des personnes et à respecter ses obligations ;
- l'avertir sans délai excessif de toute violation de données ;
- supprimer ou rendre les données à la fin de la prestation, au choix du client.
Une annexe à la proposition décrit les traitements concernés : données, finalités, durée, sous-traitants.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant la prestation : données, code, documents, chiffres, méthodes. Elle ne les utilise que pour la prestation et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues au même secret, y compris les partenaires de l'article 14.
Cette obligation dure pendant la prestation et 3 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations déjà publiques, ni celles qu'une décision de justice ou la loi oblige à communiquer.
14. Partenaires indépendants
Alexandre Gougeon conçoit et développe en personne. Quand un projet demande une compétence précise en plus, PRESTALGO peut faire intervenir des partenaires indépendants, nommés dans la proposition.
PRESTALGO reste le seul interlocuteur et le seul cocontractant du client : elle répond du travail de ses partenaires comme du sien, et leur impose les mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de cession des droits.
15. Responsabilité
PRESTALGO est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les compétences et le soin attendus d'un professionnel. Elle ne garantit aucun résultat commercial : position sur Google, citation par un assistant d'IA, nombre de visites, de demandes ou chiffre d'affaires.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut dépasser le montant hors taxes payé par le client pour la prestation en cause, ou, pour un contrat de maintenance, pour les 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
PRESTALGO ne répond pas :
- des pannes et décisions des services tiers (hébergeur, Apple, Google, Meta, fournisseurs d'IA) ;
- des contenus fournis par le client, ni de leur usage ;
- des pertes de données quand la sauvegarde n'était pas à sa charge ;
- des conséquences d'une modification faite par le client ou par un tiers.
Le client reste responsable de l'usage qu'il fait des livrables, notamment de sa conformité au RGPD et aux règles de son secteur.
16. Références
Sauf refus écrit du client, PRESTALGO peut citer son nom, son logo et le travail réalisé comme référence, sur son site et dans ses documents commerciaux, sans dévoiler d'information confidentielle. Un témoignage ou un chiffre propre au client n'est publié qu'avec son accord.
17. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit ; le travail déjà fait reste dû.
18. Résiliation
Si une partie manque gravement à ses obligations, l'autre peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
En cas de fin anticipée, quelle qu'en soit la cause :
- le client paie le travail réalisé jusqu'à la date de fin, l'acompte venant en déduction ;
- PRESTALGO remet ce qui a été fait et payé, avec les droits de l'article 10, et rend tous les accès du client ;
- les articles sur la confidentialité, les données personnelles et la responsabilité continuent de s'appliquer.
Si le client met fin à la prestation sans faute de PRESTALGO, l'acompte reste acquis à PRESTALGO.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours.
À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Paris, dans la mesure où la loi le permet.