Notre site de vente en ligne doit-il être accessible aux personnes handicapées ?

« Nous vendons du matériel de randonnée en ligne depuis Grenoble, avec douze salariés. Un concurrent m'a dit que depuis l'été 2025, notre site devait être accessible aux personnes handicapées, sous peine d'amende. Est-ce que ça nous concerne vraiment, et qu'est-ce qu'il faut faire concrètement ? »

Exemple de situation

Quels sites sont concernés depuis le 28 juin 2025 ?

La directive européenne sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882), transposée en France par la loi du 9 mars 2023, s'applique depuis le 28 juin 2025¹. Elle vise des produits et des services précis : ordinateurs et smartphones, terminaux de paiement, téléphonie, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, éléments des services de transport (sites, applications, billets électroniques) et commerce électronique¹.

Pour une PME, le cas le plus fréquent est donc la boutique en ligne qui vend à des particuliers : fiches produits, panier, création de compte, paiement. Les obligations détaillées figurent dans le code de la consommation, depuis le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui renvoie à un arrêté du même jour pour les exigences techniques³.

Une petite entreprise est-elle dispensée ?

Trois cas permettent d'échapper à tout ou partie de l'obligation, selon Entreprendre.Service-Public.fr¹ :

• la taille : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
• la modification fondamentale : rendre le service accessible en changerait la nature même ;
• la charge disproportionnée : la mise en conformité représenterait une charge organisationnelle ou financière excessive.

Les deux critères de taille se cumulent. Une entreprise de douze salariés reste concernée même avec un chiffre d'affaires modeste, et une entreprise de huit salariés qui réalise 3 millions d'euros aussi. Un décret du 23 septembre 2026 a ajouté au code de la consommation une définition de la microentreprise, qui renvoie à celle de la directive⁵.

Un site vitrine, sans vente en ligne, est-il concerné ?

La liste de la directive ne mentionne pas les sites qui présentent seulement une activité¹. Un site d'artisan avec un formulaire de demande de devis n'est donc pas, en général, visé à ce titre. Tout change dès que le site permet à un particulier de commander ou de payer en ligne : la vérification se fait alors service par service, et en cas de doute, un avocat peut trancher votre cas.

À part, les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros relèvent d'un autre régime, plus ancien : le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)⁹.

Un site « accessible », concrètement, c'est quoi ?

C'est un site qu'une personne aveugle, malvoyante, sourde, ou qui ne peut pas se servir d'une souris, peut utiliser du début à la fin. Le référentiel technique le plus utilisé dans le monde est le WCAG, publié par le W3C, l'organisme qui normalise le web : la version 2.1 date du 5 juin 2018, la version 2.2 du 5 octobre 2023, et chaque critère est classé en trois niveaux, A, AA et AAA⁸.

Sur une boutique en ligne, les défauts qui bloquent le plus souvent un achat sont simples à décrire :

• le clavier : impossible d'atteindre le bouton « Ajouter au panier » ou de valider le paiement sans souris ;
• les images : des photos de produits sans texte de remplacement, qu'un lecteur d'écran (le logiciel qui lit la page à voix haute) ne peut pas décrire ;
• les formulaires : des champs sans étiquette, des erreurs signalées seulement par une couleur ;
• les contrastes : du texte gris clair sur fond blanc, illisible pour beaucoup de personnes ;
• les fenêtres surgissantes : un bandeau ou une fenêtre qu'on ne peut pas fermer au clavier, et qui bloque toute la page.

Le texte prévoit quelques exceptions pour les contenus des sites et des applications : les médias enregistrés et les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les contenus archivés, les contenus de tiers et certaines cartes³.

Quelles informations faut-il publier ?

Le prestataire de services doit expliquer au public comment son service répond aux exigences d'accessibilité. Ces informations sont mises à disposition sous forme écrite et orale, dans un format lui-même accessible, et conservées tant que le service est proposé⁴. Selon l'annexe de l'article, elles figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent : une description générale du service, les explications nécessaires pour en comprendre le fonctionnement, et la manière dont il répond aux exigences³.

Le prestataire doit aussi montrer qu'il a des procédures pour que son service reste conforme³. Une boutique mise aux normes une fois, puis enrichie chaque semaine de fiches produits sans texte de remplacement, ne le reste pas longtemps.

Peut-on invoquer une charge disproportionnée ?

Oui, mais elle se justifie par écrit. L'entreprise évalue la charge, conserve les éléments de cette évaluation cinq ans, et la renouvelle au moins tous les cinq ans³. Elle déclare l'exemption, ou une non-conformité, à la DGCCRF par une démarche en ligne². Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros sont dispensées de cette déclaration, sauf demande des services d'enquête².

Une exemption n'est pas un moyen d'éviter le sujet : elle se démontre chiffres à l'appui, et elle peut être contestée lors d'un contrôle.

Que risque-t-on en cas de contrôle ?

Le contrôle des services marchands revient à la DGCCRF, la direction de la répression des fraudes, qui renvoie vers ses fiches pour les professionnels¹. Les manquements des fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, par l'article R. 451-4 du code de la consommation³.

Cette amende atteint 1 500 € au plus pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive quand le texte le prévoit⁶. Pour une société, le maximum est multiplié par cinq⁷, soit 7 500 €. Au-delà de l'amende, un site inutilisable par une partie de vos clients est aussi un site qui perd des ventes.

Par où commencer ?

1. Vérifier votre situation : effectif, chiffre d'affaires, et ce que votre site permet de faire (commander, payer, réserver).
2. Tester le parcours d'achat complet : rechercher un produit, l'ajouter au panier, créer un compte, payer. Essayez-le vous-même au clavier seul, sans souris.
3. Faire réaliser un audit sur les pages types (accueil, liste, fiche produit, panier, paiement) et classer les défauts : ceux qui bloquent un achat d'abord.
4. Corriger le thème, les modèles de pages et les formulaires, puis les contenus : textes de remplacement, documents, vidéos.
5. Publier les informations d'accessibilité dans vos conditions générales ou un document équivalent.
6. Garder le cap : former la personne qui ajoute les produits, et vérifier à chaque évolution du site.

Si le site est ancien et que les défauts viennent de sa structure, une refonte peut coûter moins cher que des corrections au cas par cas. Le choix de l'outil compte aussi : notre comparatif WordPress, Wix, Shopify ou sur mesure aide à le faire.

Ce qui dépend de votre cas

Ce guide vous aide à savoir si vous êtes concerné et par où commencer. Il ne remplace pas une consultation juridique : pour une place de marché, un groupe de sociétés, une exemption à justifier ou un contrôle en cours, adressez-vous à un avocat. L'accessibilité touche aussi d'autres obligations du site, comme la protection des données collectées par vos formulaires.

Et chez Prestalgo ?

Nous réalisons des audits d'accessibilité de sites et d'applications : un avis sur votre situation (concerné, exemptable ou non concerné), un rapport qui classe chaque défaut par priorité avec sa preuve et sa correction, puis, si vous le souhaitez, les corrections et une nouvelle vérification. L'audit démarre à 500 € HT, avec un prix fixé dans une proposition écrite selon le nombre de pages types et de parcours à tester. C'est un audit technique, pas une certification ni un avis juridique. Le détail est sur notre page audit d'accessibilité et sur la page Tarifs.

Questions fréquentes

Alexandre Gougeon, fondateur de Prestalgo, développeur full stack depuis 2015. Prestalgo a construit les applications de Youngs Job et de Groume, une partie de celle de SAUVLife, et les fait tourner au quotidien.