Le freelance qui a fait notre site garde le nom de domaine : comment le récupérer ?

« Un freelance a créé le site de notre restaurant il y a cinq ans et s'est occupé de tout, nom de domaine compris. Nous voulons changer de prestataire, mais il nous répond que le nom de domaine est à lui et qu'il faudra le lui racheter. A-t-il le droit, et comment le récupérer ? »

La situation, telle qu'on la raconte à une IA

Qui est vraiment titulaire du nom de domaine ?

Le titulaire est la personne à l'initiative de laquelle le nom est enregistré et maintenu¹. C'est lui, et lui seul, qui peut le céder, le transférer ou le laisser expirer. Pour le savoir, consultez l'annuaire « Whois » :

• pour un .fr, celui de l'Afnic, qui gère le .fr. Il affiche le bureau d'enregistrement, les dates de création et d'expiration, le titulaire et les contacts. Le nom d'un titulaire particulier y est masqué par défaut, celui d'une entreprise non² ;
• pour un .com, .net ou .org, l'outil de recherche de l'ICANN, l'organisme qui coordonne ces extensions³.

Regardez bien la ligne « titulaire » (en anglais « registrant »), pas seulement les contacts. Pour un .fr, la charte de l'Afnic est claire : un contact administratif qui n'est pas le titulaire ne dispose d'aucun droit sur le nom de domaine⁴. Un freelance inscrit seulement à ce titre n'a donc rien à vous céder.

Trois situations, trois démarches

Le code de transfert sert à prouver que la demande vient bien du titulaire. Pour un .fr, il se trouve en général dans l'espace client du bureau d'enregistrement actuel ; sinon, celui-ci doit vous le fournir, gratuitement¹. C'est ensuite le nouveau bureau d'enregistrement qui lance le transfert⁵.

Vérifiez la date d'expiration : c'est l'urgence

Le site et les adresses e-mail dépendent du nom de domaine. Pour un .fr non renouvelé, une période de rédemption de 30 jours est accordée au titulaire ; ensuite, le nom redevient libre et l'Afnic ne tient aucune liste d'attente¹. Si l'échéance approche et que le freelance est titulaire, réglez la question avant, par écrit.

Ce qu'il faut demander au freelance

Pour un .fr, aucune transmission volontaire ne peut être faite par un bureau d'enregistrement sans l'accord des deux parties⁴. Demandez donc par écrit, en restant factuel :

1. la transmission du nom au nom de votre structure (on dit aussi changement de titulaire). C'est à vous de choisir le bureau d'enregistrement qui fera l'opération¹ ;
2. une copie de la configuration DNS actuelle, c'est-à-dire les réglages qui font fonctionner le site et la messagerie, pour que rien ne coupe au moment du changement ;
3. une date, avant l'échéance du nom.

Le titulaire peut céder son nom gratuitement ou contre paiement¹. S'il vous demande une somme, rassemblez ce qui montre que le nom a été réservé pour vous : devis, factures où il vous était refacturé, échanges écrits. Ce sont vos arguments pour la suite.

S'il refuse : médiation, puis Syreli ou PARL Expert (.fr)

La médiation de l'Afnic est gratuite, mais demande l'accord de l'autre partie ; une fois lancée, une solution doit être trouvée en 7 jours ouvrés⁶.

Les procédures de résolution de litiges sont prévues par la loi : toute personne qui a un intérêt à agir peut demander la suppression d'un nom ou son transfert à son profit, et l'Afnic statue dans les deux mois ; sa décision peut être contestée devant le juge judiciaire⁷. Le cas qui vous concerne : un nom susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si son titulaire justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi⁸. Parmi les signes de mauvaise foi cités par les textes : avoir enregistré le nom principalement pour le vendre, le louer ou le transférer, plutôt que pour l'exploiter⁹.

• Syreli coûte 250 € HT, payés par le demandeur et non remboursés, même en cas de succès¹⁰. La décision est rendue par un collège de salariés de l'Afnic¹¹.
• PARL Expert confie la décision à des experts sélectionnés par l'Afnic et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)¹¹.

Ces procédures ne jugent pas votre contrat avec le freelance : elles examinent le lien entre le nom et vos droits, et la bonne ou mauvaise foi du titulaire. L'issue dépend de votre dossier. Si la décision vous est favorable, l'Afnic procède à la transmission forcée du nom⁴.

Pour un .com, .net ou .org : la procédure UDRP

Ces extensions relèvent d'une procédure internationale, l'UDRP. Il faut prouver trois choses : le nom est identique ou ressemble à s'y méprendre à une marque sur laquelle vous avez des droits ; le titulaire n'a ni droit ni intérêt légitime sur ce nom ; il l'a enregistré et l'utilise de mauvaise foi. La décision peut annuler le nom ou vous le transférer¹². Devant le centre de l'OMPI, la procédure coûte 1 500 USD pour un à cinq noms jugés par un seul expert¹³. Sans marque, cette voie est fermée.

Et le contrat ? C'est l'affaire d'un avocat

Le registre ne connaît que le titulaire. Si vous estimez que le freelance a réservé le nom pour votre compte, dans le cadre de sa mission, c'est un argument contractuel à faire valoir avec un avocat : mise en demeure, puis, si besoin, action en justice. Pour un .fr, une décision de justice ordonnant la transmission est exécutée par l'Afnic⁴.

Faut-il plutôt changer de nom de domaine ?

C'est possible, et parfois plus rapide qu'une procédure. Mais vous perdez l'adresse que vos clients connaissent, vos adresses e-mail, et le référencement acquis : sans contrôle de l'ancien nom, impossible de rediriger ses pages vers le nouveau site. Pesez ce coût avant de renoncer, surtout si le nom correspond à votre enseigne.

Et chez Prestalgo ?

Chez nous, le nom de domaine, comme l'hébergement et les comptes des stores, est ouvert au nom du client ; nous y accédons avec les droits qu'il nous donne. Lors d'une reprise, nous faisons l'inventaire (titulaire, bureau d'enregistrement, échéance, configuration DNS), préparons les demandes et migrons le nom en reprenant cette configuration pour que le site et la messagerie continuent de fonctionner. La reprise se chiffre sur analyse, à partir de 500 € HT (voir les Tarifs). Nous ne sommes pas avocats : pour un litige, adressez-vous au vôtre.

Questions fréquentes

Alexandre Gougeon, fondateur de Prestalgo, développeur full stack depuis 2015. Prestalgo fait tourner et maintient les applications de SAUVLife, Youngs Job et Groume.