À qui appartient le code de notre application : à nous ou au développeur ?

« Nous avons payé une agence pour développer notre application de réservation. Nous voulons confier la suite à un autre prestataire, mais l'agence dit que le code lui appartient et refuse de le livrer. Nous l'avons payé, il est à nous, non ? »

La situation, telle qu'on la raconte à une IA

Le principe : le code appartient à celui qui l'écrit

Le Code de la propriété intellectuelle range les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, parmi les œuvres de l'esprit¹. Ils sont protégés à condition d'être originaux. Les fonctionnalités, les algorithmes et les langages de programmation ne sont pas protégés ; les lignes de code, leur organisation et le matériel de conception peuvent l'être².

L'auteur détient ce droit du seul fait de la création, et le fait d'avoir signé un contrat de prestation ne change rien à cette règle, sauf exceptions prévues par la loi³. Ce droit lui réserve la reproduction du logiciel, sa modification et sa mise sur le marché⁴. Autrement dit, payer la facture paie le travail ; cela ne transfère pas, à lui seul, les droits sur le code.

Qui détient les droits, selon qui a écrit le code ?

Attention aux deux dernières lignes : l'exception prévue pour les salariés ne joue pas pour un associé ou un bénévole, même très impliqué dans le projet.

Avoir le code ne veut pas dire avoir les droits

Détenir les fichiers, une archive ou un accès au dépôt de code ne vous donne aucun droit d'auteur : la loi distingue la propriété de l'objet matériel et celle de l'œuvre, et l'acquéreur de l'un n'obtient pas, de ce seul fait, les droits sur l'autre⁶. L'inverse est vrai aussi : une cession des droits sans livraison du code source ne vous permet pas, en pratique, de faire évoluer l'application. Il vous faut les deux.

Ce que vous pouvez faire sans cession

La loi garantit un minimum à la personne qui a le droit d'utiliser un logiciel. Elle peut, sans l'autorisation de l'auteur, faire les copies et adaptations nécessaires pour s'en servir conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs, sauf si le contrat réserve ce droit de correction à l'auteur. Elle peut aussi en faire une copie de sauvegarde⁷.

En revanche, ajouter des fonctions, confier le code à un autre prestataire pour qu'il le transforme, ou réutiliser l'application ailleurs relève des droits de l'auteur : sans cession, il faut son autorisation.

Ce que doit contenir la clause de cession

Les contrats qui transmettent des droits d'auteur doivent être écrits⁸. Chaque droit cédé doit y être mentionné à part, et son exploitation délimitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée⁹. Une cession globale des œuvres futures est nulle¹⁰ : la clause doit viser le logiciel développé dans le cadre du contrat. Une clause complète précise :

1. les droits cédés, un par un : reproduction, adaptation et modification, mise sur le marché⁴ ;
2. l'étendue : exclusive ou non, sur quels supports et quelles plateformes ;
3. la destination : usage interne, exploitation commerciale, revente possible ou non ;
4. le lieu et la durée : par exemple le monde entier, pour toute la durée de protection ;
5. le prix : pour un logiciel, la rémunération de la cession peut être forfaitaire¹¹, donc comprise dans le prix de la prestation ;
6. la livraison du code source, de la documentation et des accès, à chaque version ;
7. la liste des composants tiers et open source, qui restent sous leur propre licence ;
8. le moment du transfert, par exemple au paiement complet.

Pas de cession dans votre contrat : comment régulariser ?

Relisez tout ce qui a été signé : contrat, devis, conditions générales du prestataire. La clause s'y trouve parfois. S'il n'y a rien, demandez au prestataire de signer une cession écrite qui reprend les points ci-dessus, avant de confier le code à quelqu'un d'autre.

S'il refuse, ou s'il réclame un prix que vous contestez, c'est une question pour un avocat en propriété intellectuelle : lui seul peut lire votre contrat et vos échanges et vous dire ce que vous pouvez exiger. Si le développeur ne répond plus du tout, notre article sur la reprise d'une application abandonnée détaille les autres étapes.

Et si le prestataire veut garder les droits ?

C'est le cas, par exemple, avec un logiciel d'éditeur ou avec des briques que le prestataire réutilise d'un client à l'autre. Ce n'est pas forcément un problème si vous recevez une licence qui couvre vos besoins : durée, droit de faire modifier le code par un tiers, sort de la licence si le prestataire disparaît. Pour ce dernier point, un dépôt du code source chez un tiers de confiance peut prévoir votre accès sous conditions : c'est le service d'entiercement que proposent par exemple l'Agence pour la protection des programmes¹² et l'INPI¹³.

Et chez Prestalgo ?

La cession des droits est prévue dans chacun de nos contrats : une fois la prestation payée, le code source et les droits d'utilisation sont à vous, et vous pouvez changer de prestataire sans repartir de zéro. Les comptes (hébergement, nom de domaine, stores) sont ouverts à votre nom. Une application se chiffre au projet, à partir de 2 999 € HT (voir développement d'application et les Tarifs). Pour une application déjà développée par quelqu'un d'autre, une reprise commence par l'inventaire du code et des accès.

Questions fréquentes

Alexandre Gougeon, fondateur de Prestalgo, développeur full stack depuis 2015. Prestalgo fait tourner et maintient les applications de SAUVLife, Youngs Job et Groume.